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16e arrondissement · Quartier Saint-AndréContribution 26 / 30 · Urbanisme

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Urbanisme · argument 8

Zonage et hauteur : « non conforme aux dispositions du PLUi » selon la DDTM, et quatre hauteurs différentes

Un service de l'État écrit noir sur blanc que le bâtiment « apparaît non conforme aux dispositions du PLUi ». Cette phrase ne figure pas au dossier mis à la consultation.

En quoi cela concerne notre quartier

Saint-André est à trois kilomètres au nord-ouest du site, en limite du rayon retenu par l'ARS, et voisin immédiat du projet logistique Segro de la zone Actisud, chemin du Ruisseau-Mirabeau, que l'étude d'impact cite dans ses effets cumulés.

Ce que montre le dossier

Le dossier situe le projet en zone UEa2 avec un vélum de 30 mètres. La MRAe puis la DDTM 13 constatent qu'il est en zone UEb2, où « le PLUi prévoit une hauteur de façades limitée à 18 mètres ». La DDTM en conclut que « le projet prévoit un bâtiment d'une hauteur d'environ 35 mètres, ce qui apparaît non conforme aux dispositions du PLUi », relève « des difficultés de lisibilité des plans » et note que « l'étude d'impact ne comporte pas d'analyse relative à la compatibilité du projet avec le SCoT et le PLUi ». Selon les pièces, la façade fait 26,55 m, 30 m ou 35 m, pour 33 m au total.

Le vélum de 30 mètres a été ajouté par la modification n° 3 du PLUi, approuvée le 18 avril 2024, « afin de faciliter le projet sur l'usine Saint Louis Sucre (projet du hub cinématographique inclusif) », à la demande des porteurs du projet de cité du cinéma pendant l'enquête publique. Les plateaux de cinéma font 14 à 16 mètres sous gril : le seul bâtiment qui a besoin de 30 mètres est le datacenter. Enfin, l'OAP MRS-17 prévoit sur ce secteur un pôle de vie d'environ 2 000 m² d'hébergement et 4 000 m² de commerces ; pour la DDTM, « en l'état, le projet de datacenter ne s'inscrit pas dans cette programmation ».

Ce que nous demandons

Nous demandons que la Ville, autorité compétente pour le permis, se prononce expressément sur la conformité du bâtiment aux règles de hauteur de la zone UEb2 et à l'OAP MRS-17, que le dossier soit corrigé sur le zonage, et que l'analyse paysagère absente de l'étude d'impact soit produite.

Sources

Avis DDTM 13 du 19 août 2026, p. 5-6 ; avis MRAe p. 9-10 ; description des installations PJ46 p. 57 (26,55 m et 33 m) ; notice PC-4a (30 m) ; rapport de présentation de la modification n° 3 du PLUi, pièce H11, p. 258 et 370-371 ; OAP MRS-17.

À reformuler avec vos mots, à compléter d'un fait vécu, puis à signer : nom, qualité (habitant·e, association, collectif du quartier Saint-André), date.

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